Il assure la conception des projets de moyenne ampleur et le
suivi de leur réalisation, ainsi que la gestion technique des
bâtiments communaux (administratifs, scolaires, culturels,
sportifs, sociaux,).
Par ailleurs, le Service Bâtiments assure la maîtrise
d’ouvrage et la maîtrise d’oeuvre des travaux.
Vous pouvez contacter ce service pour faire établir votre permis
de construire
Le permis de
construire :
C’est une autorisation administrative délivrée par
l’autorité compétente dans le respect des règles, lois et
règlements d’urbanisme en vue de la réalisation de travaux,
et sous réserve des droits des tiers.
Il est notamment régi par les articles L.421.1 et suivants et
R.421.1 et suivants du code de l’urbanisme auxquels il
convient de se référer afin de savoir si les travaux envisagés sont
soumis à la procédure du permis de construire.
Où l’obtenir ?
Les formulaires de demande de permis de construire peuvent être
retirés en Mairie - Services Techniques - Centre Administratif -
2ème étage - 30, rue de la Station, aux jours et heures ouvrables
de la Mairie.
La demande de permis de construire
:
A joindre obligatoirement en 5 exemplaires :
- plan de situation du terrain,
- plan de masse coté des constructions à édifier comprenant
notamment : l’orientation, les limites cotées du terrain, les
plantations existantes à maintenir, à supprimer ou à créer,
l’emprise au sol des bâtiments existants à maintenir, la
hauteur et l’emprise au sol de la construction projetée avec
les distances aux limites du terrain,
- plans et coupes du projet, des façades,
- plans des niveaux du bâtiment,
- plan des réseaux (assainissement, électricité, eaux
pluviales),
- volet paysager
A titre indicatif, le délai d’instruction légal
pour la construction d’une maison individuelle est de 2 mois
à réception d’un dossier complet.
L’ensemble des informations contenues sur cette page est
sommaire. Pour plus de renseignements, s’adresser directement
au Service Urbanisme, au 01.39.32.66.71.
Déclaration de travaux exemptés de permis de
construire :
Lorsque les travaux envisagés ne sont pas soumis à la procédure de
permis de construire, ils peuvent néanmoins faire l’objet
d’une déclaration de travaux exemptés de permis de
construire. Il convient alors de référer aux articles
L.422.1, L.441.2 du code de l’urbanisme, R 422-1 et
suivants du Code de l’Urbanisme.
Dans quel cas ?
La déclaration de travaux exemptés de permis de construire est
obligatoire notamment lorsque les travaux concernent :
- une modification de toiture, de vitrine, une ouverture de fenêtre
, une clôture ou un ravalement
- l’adjonction d’un balcon, la création d’une
pièce d’habitation supplémentaire, d’un abri de jardin
ou d’un garage, d’une superficie ne dépassant pas 20 m2
de surface hors oeuvre brute (S.H.O.B.).
Où l’obtenir ?
Le formulaire de déclaration de travaux exemptés de permis de
construire peut être retiré en Mairie - Services Techniques -
Centre Administratif - 3e étage - 30, rue de la Station, aux jours
et heures ouvrables de la Mairie.
Dans tous les cas, doivent être joints à la demande, en
4 exemplaires :
- un plan de situation,
- un plan de masse de la construction cotée faisant apparaître les
distances de la construction par rapport aux limites séparatives et
aux autres implantations sur le terrain,
- un plan des façades existantes et à créer,
- des photographies faisant apparaître l’état existant et les
modifications projetées,
- s’il s’agit d’une clôture, un croquis de la
clôture projetée précisant la dimension et la nature des matériaux
à utiliser.
A titre indicatif, le délai légal d’instruction
d’une déclaration de travaux exemptés de permis de construire
est d’un mois à compter de la réception d’un dossier
complet.
L’ensemble des informations contenues sur cette page est
sommaire. Pour plus de renseignements, s’adresser au Service
Urbanisme, au 01.39.32.66.71.
Constituer une demande de permis de
construire
Vous trouverez
ci après un aperçu du formulaire de permis de construire délivré au
service batiments.
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6. Volet paysager
Il permet
d’apprécier la manière dont les nouvelles constructions
s’intègrent dans leur environnement. Il
comporte:
au moins deux photos (les angles de prises de vue figurant sur le
plan masse)
un document graphique représentant la construction dans son
environnement.
une notice décrivant le paysage et l’environnement existant.
Elle expose et justifie les moyens mis en oeuvre pour insérer le
projet dans l’environnement.
Coupe de terrain précisant l’implantation de la construction
par rapport au terrain naturel pour vérifier le positionnement du
projet par rapport au relief.
NB: sont dispensés de volet paysager les demandes de permis ne
comportant ni modification du volume extérieur ni changement de
destination.
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