Depuis le mois de novembre 2022, le permis de louer se généralise à l’ensemble des 15 communes de l’agglomération. Grâce à ce nouveau dispositif, la mise en location de logements pourra être soumise à une autorisation afin de lutter contre l’habitat indigne.

Depuis le 1^er novembre 2022, le permis de louer s’applique sur plusieurs secteurs et à plusieurs rues de Franconville. Créé en 2014 par la loi ALUR (la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové), le dispositif permet aux communes de soumettre la mise en location de logements définis dans un périmètre à autorisation. En présence d’un logement ne remplissant pas les conditions de salubrité, de sécurité ou de confort suffisantes, le propriétaire pourra être sanctionné d’une amende allant de 5 000 à 15 000€.

À Franconville, ce dispositif n’est pas seulement utilisé pour sanctionner les propriétaires malhonnêtes mais surtout pour protéger les futurs locataires et éviter la dégradation des bâtiments.

Le permis de louer doit améliorer la qualité du parc locatif de notre ville mais aussi permettre aux copropriétés de faire des travaux de rénovation. En effet, beaucoup d’appartements sont la propriété de bailleurs privés qui n’habitent pas l’immeuble et sont un frein lorsque la copropriété projette de faire des travaux de rénovation.

Entre la suroccupation, les marchands de sommeil ou encore l’augmentation des logements insalubres, de nombreux locataires vivent dans de mauvaises conditions.  « Nous avons de plus en plus de signalements d’habitants qui viennent se plaindre de leurs appartements et demandent à être relogés ou que des travaux soient effectués », confirme Henri Fernandez, Conseiller municipal.

Au-delà du confort des locataires, un logement mis en location doit respecter certaines normes. « Beaucoup pensent que le respect des normes n’est obligatoire que si l’on vend son bien mais la mise aux normes s’applique aussi lors d’une location », explique Alain Verbrugghe, Adjoint au maire. D’ailleurs, il semble important de rappeler que l’absence de déclaration de location est passible d’une amende de 5 000€ et que la mise en location d’un bien sans autorisation de louer est passible d’une amende allant de 5 000€ à 15 000€.

Le permis de louer comment cela fonctionne ?

Pour faire sa demande de permis de louer rien de plus simple :

• Le propriétaire doit en premier lieu vérifier le périmètre d’application sur le site du valparisis.fr pour vérifier si sa rue est concernée.
• Si le logement est concerné, il lui faudra ensuite remplir le Cerfa n°15652*01 via le formulaire en ligne sur le site du valparisis.fr ou télécharger la version papier.
• Une fois le formulaire réceptionné, les services de l’agglomération contactent le propriétaire pour fixer un rendez-vous afin d’inspecter le logement.
• La réponse au permis de louer arrive par courrier dans un délai de 1 mois : soit une autorisation simple, soit une autorisation sous réserve, soit un refus.

Dispositif gratuit, plus d’infos, valparisis.fr .