Qu’est-ce que le Plan Local d’Urbanisme ? (PLU)

Le PLU, ou Plan Local d’Urbanisme, définit les règles urbaines locales et les prescriptions. À Franconville, il a été approuvé en décembre 2009.

Cet outil de référence pour la ville, les administrés et les entreprises locales, remplace le Plan d’Occupation des Sols (POS) depuis 2000 avec le vote de la loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (dite loi SRU – voir page 4 cadre législatif). Il établit le projet global d’urbanisme et d’aménagement et fixe les règles applicables lors de l’instruction des permis de construire et de déclarations préalables, à l’échelle de la ville. En cela, il permet de préserver l’équilibre entre la préservation des espaces naturels et le développement des espaces urbains.

Le PLU réforme l’approche publique de l’évolution et de l’aménagement des communes et détaille le projet de ville. Il constitue un document stratégique qui fixe des orientations sur l’évolution du territoire à l’horizon de 10 à 15 ans. Il délimite ainsi les zones urbaines ou à urbaniser, définit des zones non constructibles, les espaces naturels à protéger et régit l’évolution et les droits à construire sur les parcelles.

Il se compose de nombreuses pièces :

• Rapport de présentation
• Plan d’Aménagement et de Développement Durables (PADD),
• Règlement,
• Documents graphiques (plan de zonage) et annexes informatives.

LA LÉGISLATION encadrant les constructions urbaines

Depuis le début des années 2000, différentes lois ont été votées par le gouvernement afin d’encadrer le développement urbanistique des communes et d’imposer des seuils de logements sociaux à atteindre. Voici le cadre législatif avec lequel chaque ville doit composer.

RÉVISION et MODIFICATION Quelle différence ?

Le Plan Local d’Urbanisme peut faire l’objet de trois types de procédures selon l’importance des modifications envisagées. Explications…

La procédure de révision est obligatoire si les orientations inscrites au Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) sont remises en cause. La procédure de révision simplifiée est choisie en raison du caractère d’intérêt général spécifique donné à un projet. Enfin, plus simple et plus rapide, la procédure de modification est conseillée quand les changements décidés concernent uniquement les règlements, et non le PADD.

CINQ MODIFICATIONS :

Approuvé le 10 décembre 2009, le Plan Local d’Urbanisme de la commune a été modifié en juin 2011, en décembre 2012, en février 2015, en décembre 2015 et en mars 2018. Ces modifications ont permis de faire évoluer le règlement de zonage par zone ainsi que le plan de zonage sans remettre en cause les principes généraux du PADD. Elles ont également permis d’ajuster le plan de zonage en fonction des évolutions urbaines de la commune.

Un grand nombre des objectifs du PLU approuvé en décembre 2009 demeurent aujourd’hui d’actualité. Mais une révision doit permettre de les préciser, de les ajuster, voire de fixer de nouveaux enjeux au regard des réalités actuelles et des ambitions de la ville pour son avenir et celui de ses habitants. Au-delà de ces objectifs, la révision du PLU doit doter la ville d’un nouveau document prenant en compte les nouvelles dispositions législatives et intégrant les documents supra communaux récents.

LES OBJECTIFS :

1. Maîtrise de l’urbanisme et de la croissance démographique :
   • Maitriser la croissance démographique, en régulant le rythme des constructions.
   • Conforter les services aux habitants, adapter la construction des équipements et l’urbanisme aux équipements
   • Mener une politique de l’habitat adaptée pour permettre aux franconvillois de rester sur la commune, en leur offrant un réel parcours résidentiel (logement social, location en parc privé, accession à la propriété…).
2. Maîtrise de l’aménagement urbain, conserver l’identité de la Ville de Franconville :
   • Préserver, protéger, le secteur d’entrée de Ville Ouest
   • Adapter l’urbanisme aux capacités des secteurs concernés en tenant compte notamment de l’offre de stationnement, de transports, de la dimension des rues, de la largeur des trottoirs pour faciliter les déplacements des Personnes à Mobilité Réduite, de la capacité des équipements publics…
3. Maîtrise du développement économique et de l’emploi :
   • Pérenniser et favoriser les emplois sur le territoire communal,
   • Développer et maintenir le commerce sur la Ville en veillant à la complémentarité entre les commerces de proximité des zones de centralité et les zones dédiées ou dites commerciales,
4. Préservation de la qualité environnementale, paysagère et architecturale :
   • Favoriser le développement des modes de déplacements doux, alternatifs et actifs entre les quartiers de la Ville et le Territoire de la Communauté de l’Agglomération Val Parisis,
   • Limiter la consommation énergétique des bâtiments, des ménages et favoriser les énergies renouvelables,
   • Préserver les continuités écologiques et la biodiversité,
   • Identifier, respecter et préserver les éléments remarquables du patrimoine bâti, architectural et paysager pour en contenir et maitriser l’évolution.

PRENEZ PART au débat !

Voté il y a onze ans, le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Franconville a, depuis, évolué pour s’adapter notamment aux besoins de la population.

Dans un premier temps, l’objectif de la municipalité a été d’attirer une nouvelle population pour équilibrer la courbe des âges à Franconville. Attirer une population active à Franconville est une plus-value pour les commerces locaux et cela s’est encore démontré ces dernières années avec la redynamisation du centre-ville et la gare. Enfin, cet outil de référence urbanistique a permis à la ville de préserver ses espaces verts qui couvrent, pour rappel, 30% du territoire communal et qui sont depuis lors intouchables.

RÉPONDRE AUX BESOINS :

Depuis 2009, le PLU s’est ainsi vu plusieurs fois modifié pour s’adapter au mieux aux besoins de la Ville et de ses habitants. La participation des administrés est primordiale. Lors de la dernière modification effectuée en 2018, une enquête publique avait alors été lancée afin de concerter la population et faciliter sa participation. Les Franconvillois pouvaient consulter le dossier d’enquête sur le site internet de la ville et avaient la possibilité de transmettre leurs avis directement au commissaire enquêteur. Ceux qui n’y avaient pas accès avaient toujours la possibilité de venir examiner le document et faire part de leurs avis en mairie.

CONCERTATION :

La révision du PLU a pour objet la mise en conformité avec les évolutions législatives, les nouveaux dispositifs règlementaires et les documents supra-communaux mais également l’adaptation aux futures évolutions de la commune et d’évolution du PADD.
En vue de la prochaine révision et pour garantir la base d’une concertation qui permette au public d’être informé mais aussi de s’exprimer, plusieurs dispositions sont mises en place :

• Un registre à disposition du public,
• Une adresse internet pour déposer ses contributions
• Un dossier contenant les pièces du PLU au fur et à mesure de leur élaboration, (ce dossier sera également à disposition sur le site internet de la ville),
• Des réunions publiques sont prévues pour échanger sur les orientations du PADD,
• Un débat sur le PADD en Conseil municipal.