Expérimenté depuis juin 2019 sur quatre communes volontaires, le dispositif du permis de louer sera généralisé à partir du 1er novembre 2022 sur les 15 communes de l’agglomération.
Le Permis de louer vise à lutter contre l’habitat indigne et dégradé. Il permet également d’apporter des conseils et des points de vigilance pour la préservation ou l’amélioration de la qualité du logement, notamment sur le risque de déqualification des biens à la location avec la nouvelle réglementation énergétique. L’obligation d’autorisation préalable de mise en location
concerne tous les logements situés dans les périmètres fixés par le Conseil communautaire.

Faire sa demande préalable d’autorisation de mise en location.

Ce nouveau dispositif est gratuit et ne s’applique qu’à certaines rues dans chaque commune. Le périmètre faisant l’objet d’une autorisation peut être consulté sur Valparisis.fr. La demande préalable d’autorisation de mise en location peut, quant à elle, être effectuée via le formulaire en ligne ou par courrier simple.
Les services de l’agglomération ont 1 mois pour instruire les demandes et notifier la décision d’autorisation simple, d’autorisation sous réserve de travaux ou de refus de mise en location.
Plus d’infos :www.valparisis.fr