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Plan Local d’Urbanisme – Enquête publique

Transports/Urbanisme

Publié le 30/04/24 et mis à jour le 

L’enquête est close au vendredi 28 juin 2024 à 17h.

Comment le commissaire enquêteur est il choisi ?

Il est nommé par le Tribunal administratif, d’après une liste départementale. Il doit être indépendant, et assurer sur l’honneur ne pas avoir d’intérêts dans la commune. C’est souvent un ancien haut fonctionnaire à la retraite.

Quelles sont les prochaines étapes ?

En cours : consultation des personnes publiques associées (l’Etat, le Conseil régional, le Conseil départemental, les communes avoisinantes.). Elles doivent donner leur avis
dans les trois mois qui suivent le Conseil municipal où la version brute du PLU a été adoptée.

Été 2024 : le commissaire enquêteur doit rendre ses conclusions, dans un délai d’un mois après la fermeture de l’enquête publique. Il peut rendre un avis favorable, favorable avec prescriptions, ou défavorable.

Rentrée 2024 : la version définitive du PLU, qui va prendre en compte les avis des personnes publiques associées, et du commissaire enquêteur, sera soumise au Conseil municipal puis envoyée à la Préfecture. Il est exécutoire si cette dernière ne fait pas de retours dans un délai d’un mois.

D’ici la fin de l’année : le nouveau PLU sera applicable.

Documents Plan Local d’Urbanisme :

7.1 Annexes servitudes :

Notices SUP :

Liste des SUP :

Plan servitudes :

7.2 Annexes sanitaires :

7.2.b plan d’assainissement :

7.2 a Notice :

7.2.c eau potable :

7.3 Annexes informatives :

DPU :

Infrastructures et transports terrestres :

PEB :

Périmètres d’étude :

RLPi :

Secteurs d’information sur les sols :

Sites archéologiques :

TA MAJORÉE :

Autres :

Documents Enquête publique :

1. Arrêté d’organisation :

2. Note présentation :

3. Avis d’enquête publique

4. Justificatifs de publicité :

5. Bilan de concertation :

6. Décision de l’autorité environnementale :

7. Avis PPA :

8.Observations du public :

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