Chiens mordeurs : la procédure à suivre

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En cas de morsure par un chien dans l’espace public, ou dans une cage d’escalier, une résidence… il faut le signaler à la Police municipale (et non pas au service communal d’hygiène et de santé), afin de déposer une main courante, et de manière concomitante, au commissariat pour un dépôt de plainte. Ce signalement, transmis à la Préfecture, va permette de mettre en place une surveillance vétérinaire de l’animal, en vérifiant notamment qu’il n’a pas la rage, ainsi qu’une étude comportementale, réalisée par un vétérinaire. Les conclusions de ce dernier sont remises à la personne mordue, ainsi qu’au maire, qui peut imposer au détenteur du chien de suivre une formation par exemple. La liste des vétérinaires habilités est disponible sur le site de la préfecture ou sur demande auprès de la direction départementale de la protection des populations.
Les frais engendrés par la procédure sont à la charge du propriétaire.

En cas de morsure, il est important de consulter un médecin ou de se rendre aux urgences si :

  • le vaccin du tétanos n’est pas à jour
  • les plaies sont importantes ou s’accompagnent d’autres symptômes
  • la personnes est immunodéprimée ou atteinte de diabète

Dans tous les cas, il faut nettoyer et désinfecter la plaie

Que faire quand un chien attaque un autre animal ?

En cas de morsure de chien, il n’y pas de signalement à faire à la Police municipale. Une déclaration à l’assurance doit en revanche être effectuée dans les cinq jours qui suivent l’incident. Il est également possible de déposer plainte pour obtenir des dommages et intérêts, notamment si l’animal attaqué est décédé.

Les obligations des propriétaires :

Selon l’article 1385 du Code civil, le propriétaire d’un animal est responsable des dommages causés, y compris s’il s’est égaré ou échappé.
Les chiens doivent obligatoirement être tenus en laisse dans l’espace public, y compris dans les parcs.
Attention, pour les chiens de catégorie 1 et 2, dits « dangereux », les propriétaires doivent posséder un permis de détention, délivré par la mairie. Ils doivent en outre porter une muselière.
Informations Police municipale : 01 34 44 04 80

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