Autorisations

Quelques définitions pour préparer vos dossiers :

Généralement utilisée pour évaluer la surface de la construction.

La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et ouvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

  • Des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur ;
  • Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;
  • Des surfaces de planchers d’une hauteur sous plafond inférieur ou égale à 1,80 mètre ;
  • Des surfaces de plancher aménagées en vue de stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvres ;

L’emprise au sol des constructions est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus, en application de l’article R420-1 du Code de l’urbanisme.

Pour toutes informations concernant votre terrain, connectez-vous au site du cadastre.

Formulaires de demandes d’autorisations

Permis de construire : généralement exigé pour réaliser des travaux de construction ou d’aménagements importants.
Par exemple : création d’une surface de plancher supérieure à 40 m² (à usage d’habitat ou non)

Permis de construire modificatif : Généralement exigé pour des modifications mineures au Permis de construire en cours de validité.

Déclaration préalable : généralement exigée pour réaliser des travaux d’aménagements de faible importance.
Par exemple : création ou extension de moins de 40 m² de surface de plancher (y compris les vérandas, abris de jardin, garages, piscines maçonnées) ;

  • changement d’aspect extérieur d’une construction existante (percement d’ouvertures, adjonction de marquise, auvent, travaux de ravalement, pose de fenêtres de toit) ;
  • création ou modification d’une clôture.

Déclaration d’ouverture de chantier :
A fournir obligatoirement à la Mairie dès le commencement des travaux
Document à transmette en 3 exemplaires, uniquement pour les Permis de construire.

Déclaration attestant l’achèvement et de conformité de travaux :
A fournir obligatoirement à la Mairie dès la fin totale des travaux
Document à transmettre en 3 exemplaires.

L’ensemble de ces formulaires est disponible en libre téléchargement sur le site Service public rubrique logement.

Démarches
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