Et si vous étiez tiré au sort pour participer à un procès pénal à la Cour d’assises ? Comment cela se passe-t-il ? Est-il possible de refuser d’y participer ? Les réponses aux questions les plus courantes.
Exercer la fonction de juré lors du procès d’une personne accusée de crime pourrait vous arriver. En effet, tous les citoyens français de plus de 23 ans inscrits sur les listes électorales peuvent être tirés au sort pour siéger à la Cour d’assises.
Mais sous quelles conditions ?
Pour être juré d’assises, il faut impérativement être de nationalité française, être âgé de plus de 23 ans, savoir lire et écrire en français et jouir de l’ensemble de ses droits politiques, civils et de famille. Il faut également ne pas se trouver dans une situation d’incapacité ou d’incompatibilité telles qu’une condamnation pour un crime ou un délit, être agent public révoqué de sa fonction, être une personne majeure protégée… Il existe également des cas d’incompatibilité professionnelle : parlementaire, magistrat, agent des services de police ou de gendarmerie en activité…
Peut-on refuser d’être juré ?
Non, c’est un devoir civique obligatoire. Seules les personnes de plus de 70 ans pouvant justifier d’un motif grave (maladie, surdité…) sont autorisées à formuler une demande de dispense. En cas de non-présentation sans justificatif, une amende pouvant aller jusqu’à 3 750 euros peut être appliquée.
Votre employeur doit vous libérer de vos obligations professionnelles. Vous ne pouvez pas être sanctionné, faire l’objet d’une mesure discriminatoire ou être licencié en raison de cette absence. Une indemnité de compensation est versée aux jurés d’assises.
Comment se déroule le procès ?
Le jury siège à l’audience et participe aux délibérations. Ensuite, il vote à bulletin secret sur la culpabilité de l’accusé et sur son éventuelle peine. Afin de pouvoir prendre sa décision, il doit être attentif aux débats et être impartial, c’est-à-dire indépendant, neutre et objectif. Il ne doit pas communiquer sur l’affaire et respecter le secret des délibérés. De manière générale, une session d’assises dure entre 15 jours et 3 semaines.
Comment le tirage au sort se passe-t-il ?
Il se déroule en 4 étapes :
1. Chaque mairie établit une liste préparatoire par tirage au sort, et retire les électeurs de moins de 23 ans.
2. Une commission spéciale auprès de chaque Cour d’assises établit la liste annuelle des jurés après avoir retiré les personnes qui ne remplissent pas les conditions pour être juré (voir ci-dessus). Un nouveau tirage au sort est alors effectué.
3. Pour chaque session d’assises, 35 jurés titulaires et 10 suppléants sont tirés au sort à partir de la liste annuelle précédemment établie.
4. La Cour d’assises est composée de 3 magistrats professionnels et de 6 jurés (9 devant la Cour d’appel),
tirés au sort à l’ouverture du procès.
À savoir : l’accusé, son avocat, ainsi que l’avocat général peuvent récuser un juré.