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Qu’est-ce que le Plan Local d’Urbanisme ? (PLU)
Le PLU, ou Plan Local d’Urbanisme, définit les règles urbaines locales et les prescriptions. À Franconville, il a été approuvé en décembre 2009.
Cet outil de référence pour la ville, les administrés et les entreprises locales, remplace le Plan d’Occupation des Sols (POS) depuis 2000 avec le vote de la loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (dite loi SRU – voir page 4 cadre législatif). Il établit le projet global d’urbanisme et d’aménagement et fixe les règles applicables lors de l’instruction des permis de construire et de déclarations préalables, à l’échelle de la ville. En cela, il permet de préserver l’équilibre entre la préservation des espaces naturels et le développement des espaces urbains.
Le PLU réforme l’approche publique de l’évolution et de l’aménagement des communes et détaille le projet de ville. Il constitue un document stratégique qui fixe des orientations sur l’évolution du territoire à l’horizon de 10 à 15 ans. Il délimite ainsi les zones urbaines ou à urbaniser, définit des zones non constructibles, les espaces naturels à protéger et régit l’évolution et les droits à construire sur les parcelles.
Il se compose de nombreuses pièces :
- Rapport de présentation
- Plan d’Aménagement et de Développement Durable (PADD)*
- Règlement,
- Documents graphiques (plan de zonage) et annexes informatives.
Le PLU de Franconville :
Le PLU de la commune de Franconville a été approuvé par délibération du Conseil municipal en date du 10 décembre 2009, modifié le 28 juin 2011, le 20 décembre 2012, le 12 février 2015, le 14 décembre 2015 et le 22 mars 2018.
Depuis 2009, le PLU s’est ainsi vu plusieurs fois modifié pour s’adapter au mieux aux besoins de la Ville et de ses habitants. La participation des administrés est primordiale. Lors de la dernière modification effectuée en 2018, une enquête publique avait alors été lancée afin de concerter la population et faciliter sa participation. Les Franconvillois pouvaient consulter le dossier d’enquête sur le site internet de la ville et avaient la possibilité de transmettre leurs avis directement au commissaire enquêteur. Ceux qui n’y avaient pas accès avaient toujours la possibilité de venir examiner le document et faire part de leurs avis en mairie.
Le PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durable)
Intégré dans le plan local d’urbanisme, le PADD a deux fonctions :
- Définir les orientations générales d’urbanisme et les politiques d’aménagement, d’équipement, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ainsi que les politiques de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques.
- Préciser des orientations générales ou des prescriptions concernant plus spécifiquement des espaces, des
quartiers, ou des actions publiques (habitat, transports, réseaux d’énergie, développement des communications numériques, équipement commercial, le développement économique et les loisirs).
Le PADD fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.
Téléchargez le plan ici.
Consultez le PADD en détail.
Zonage :
Le plan de zonage est un document qui régit l’utilisation du sol sur un territoire et permet de savoir avec exactitude les règlements auxquels un terrain est soumis.
Le plan de zonage de la commune se découpe comme tel :
- En zone urbaine (dite zone U) : zones UA, UCV, UE, UG, UI, UIg, UL, UP, UR
- En zone agricole (dite zone A)
- En zone naturelle (dite zone N).
Chacune de ces zones peut comporter des sous-secteurs.
Le plan de zonage comprend également d’autres indications et informations essentielles :
- Les emplacements réservés,
- Les constructions ou ensemble de constructions à protéger (au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme),
- Les espaces paysager à protéger ou à mettre en valeur (au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme),
- Les Espaces Boisés Classés,
- La lisière de protection des massifs boisés,
- Les dispositions spécifiques aux commerces et à l’artisanat,
- Les formes urbaines et hauteurs des constructions,
- Les contraintes liées à la présence de l’A15 et de l’A115.
Règlement :
Le règlement précise quelle utilisation et occupation du sol peuvent être réalisées sur une parcelle particulière.
Il couvre la totalité des aspects d’un projet : nature, implantation, accès, réseaux, aspect extérieur, stationnement, espaces verts, hauteur…
Le règlement est directement opposable aux autorisations d’urbanisme ; il sert de grille de lecture aux instructeurs pour vérifier de la conformité d’un projet et définit également les termes techniques employés dans le corps de son texte.