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Depuis 2022, le permis de louer s’applique sur plusieurs secteurs et à plusieurs rues de Franconville. Créé en 2014 par la loi ALUR (la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové), le dispositif permet aux communes de soumettre la mise en location de logements définis dans un périmètre à autorisation. En présence d’un logement ne remplissant pas les conditions de salubrité, de sécurité ou de confort suffisantes, le propriétaire pourra être sanctionné d’une amende allant de 5 000 à 15 000€.
À Franconville, ce dispositif n’est pas seulement utilisé pour sanctionner les propriétaires malhonnêtes mais surtout pour protéger les futurs locataires et éviter la dégradation des bâtiments.
Le permis de louer doit améliorer la qualité du parc locatif de notre ville mais aussi permettre aux copropriétés de faire des travaux de rénovation. En effet, beaucoup d’appartements sont la propriété de bailleurs privés qui n’habitent pas l’immeuble et sont un frein lorsque la copropriété projette de faire des travaux de rénovation.
Entre la suroccupation, les marchands de sommeil ou encore l’augmentation des logements insalubres, de nombreux locataires vivent dans de mauvaises conditions. Au-delà du confort des locataires, un logement mis en location doit respecter certaines normes.
Le permis de louer comment cela fonctionne ?
Pour faire sa demande de permis de louer rien de plus simple :
- Le propriétaire doit en premier lieu vérifier le périmètre d’application sur le site du valparisis.fr pour vérifier si sa rue est concernée.
- Si le logement est concerné, il lui faudra ensuite remplir le Cerfa n°15652*01 via le formulaire en ligne sur le site du valparisis.fr ou télécharger la version papier. Le formulaire doit être accompagné des pièces du dossier de diagnostic technique obligatoire annexé au contrat de location (le constat du risque d’exposition au plomb, le diagnostic de performance énergétique…).
- Une fois le formulaire réceptionné, les services de l’agglomération contactent le propriétaire pour fixer un rendez-vous afin d’inspecter le logement.
- La réponse au permis de louer arrive par courrier dans un délai de 1 mois : soit une autorisation simple, soit une autorisation sous réserve, soit un refus.
L’autorisation délivrée est valide jusqu’à la prochaine remise en location et doit être jointe au bail.
L’obligation d’autorisation préalable de mise en location concerne tous les logements situés dans les périmètres fixés par le Conseil communautaire de l’agglomération de Val Parisis (pour une première mise en location, ou lors d’un changement de locataire).
Le dispositif est gratuit. La demande peut être faite en ligne ou adressée par courrier simple à la Communauté d’agglomération, à l’adresse suivante : Communauté d’agglomération Val Parisis – 271 Chaussée Jules César – 95250 Beauchamp
Plus d’infos : valparisis.fr
En cas de manquement (défaut de demande d’autorisation, location malgré refus d’autorisation…), le propriétaire pourra être sanctionné d’une amende allant jusqu’à 5 000 euros. En cas de nouveau manquement dans un délai de trois ans, le montant maximal de cette amende est porté à 15 000 €.
Petit lexique de l’habitat :
L’habitat indigne : Ce sont, soit des lieux utilisés à des fins d’habitation non prévus à cet effet, soit des logements ou des bâtiments qui exposent les occupants à des risques dus à une dégradation forte du bâti. L’habitat indigne comprend, par exemple, les situations de logements insalubres, qui présentent un risque pour la santé des occupants (intoxication au monoxyde de carbone, problèmes respiratoires liés à des émissions de particules dans le logement, électrocution…).
Un marchand de sommeil : C’est un propriétaire qui abuse de ses locataires en louant très cher un logement indigne, les mettant directement en danger : insalubrité, suroccupation organisée, division abusive de pavillons…