Le permis de louer s’applique sur plusieurs secteurs de la Ville depuis près de deux ans. Depuis le 1er juillet, les périmètres ont évolué :

Le formulaire doit être accompagné des pièces du dossier de diagnostic technique obligatoire annexé au contrat de location (le constat du risque d’exposition au plomb, le diagnostic de performance énergétique…). Une visite du logement est ensuite organisée. Les services de Val Parisis ont un mois pour instruire les demandes.

Trois réponses sont possibles :

• Une autorisation simple
• Une autorisation sous réserve de travaux
• Un refus de mise en location

L’autorisation délivrée est valide jusqu’à la prochaine remise en location et doit être jointe au bail.

L’obligation d’autorisation préalable de mise en location concerne tous les logements situés dans les périmètres fixés par le Conseil communautaire de l’agglomération de Val Parisis (pour une première mise en location, ou lors d’un changement de locataire).

Le dispositif est gratuit. La demande peut être faite en ligne ou adressée par courrier simple à la Communauté d’agglomération, à l’adresse suivante : Communauté d’agglomération Val Parisis – 271 Chaussée Jules César – 95250 Beauchamp

Instauré en 2014 par la loi ALUR (la loi pour l’Accès au logement et un Urbanisme Rénové), le permis de louer permet aux communes de soumettre la mise en location de logements définis dans un périmètre, à autorisation. Il vise à lutter contre l’habitat indigne et dégradé, protéger les futurs locataires et éviter la dégradation des bâtiments, tout en permettant d’apporter conseils et points de vigilance pour la préservation ou l’amélioration de la qualité du logement.

En cas de manquement (défaut de demande d’autorisation, location malgré refus d’autorisation…), le propriétaire pourra être sanctionné d’une amende allant jusqu’à 5 000 euros. En cas de nouveau manquement dans un délai de trois ans, le montant maximal de cette amende est porté à 15 000 €. Plus de renseignements : Val Parisis.fr