Arrêté 24-868-Interdisant les regroupements d’individus créant un trouble à la tranquillité, à la sécurité et à la salubrité publiques aux abords de tous les établissements recevant du public dans le cadre du plan Vigipirate hors évènements sportifs et / ou culturels dûment sécurisés et autorisés
Date de parution : le lundi 23 décembre 2024